Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Mais même muni d’un moteur électrique, ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route.

Avec la TVA et droits de douane prélevés sur tous les produits achetés en ligne hors Union européenne, quel que soit leur montant, les consommateurs risquent de débourser davantage pour leurs acquisitions de produits en ligne.

Afin de lutter contre les contrats d’assurance placements en déshérence, un décret va obliger les gestionnaires de contrats d’épargne retraite à déclarer ces produits.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devient plus complet, plus fiable et juridiquement opposable. Accédants à la propriété et nouveaux locataires sont à présent mieux informés sur les dépenses à venir de chauffage, d’eau chaude mais aussi d’éclairage et de ventilation.

Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, malgré son caractère automatique, n’empêche pas les contribuables de demander des délais de paiement au fisc, notamment pour les autres taxes.

Avec l’été et la levée des mesures de confinement dues au coronavirus, l’envie de bouger revient. C’est le temps de vérifier si vous n’avez pas un avoir en souffrance à faire valoir auprès d’un agent de voyages ou à vous faire rembourser.

Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute, ces trois catégories de divorces nécessitent toujours l’intervention du juge aux affaires familiales (Jaf). Mais depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été simplifiée.

Des escrocs usurpent l’identité de notaires pour faire miroiter à des familles endeuillées qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie qui n’existent pas en fait.

Les dons que les contribuables font en faveur d’associations ou autres fondations donnent droit à des avantages fiscaux. Les plafonds des réductions d’impôt accordées pour les années 2020 et 2021 ont évolué.

Afin de sécuriser davantage les transactions via internet, la double authentification se généralise lors du paiement par carte bancaire, au moment de la validation d’une commande.