Loueur en meublé professionnel sans le savoir
Il n’est plus nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour disposer du statut de loueur en meublé professionnel. Certains bailleurs ont automatiquement basculé dans ce régime, avec pour conséquence une augmentation des cotisations sociales à régler.
Qui paie l’IFI sur les immeubles démembrés ?
L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.
SCI : gare à la requalification en activité commerciale
Une société civile immobilière (SCI) réalisant trop d’opérations d’achat/revente d’immeubles peut être requalifiée par l’administration fiscale comme une société commerciale. Avec de lourdes conséquences quant à la taxation des plus-values.
Climat : des pistes pour améliorer la gestion des risques
Un rapport parlementaire préconise de renforcer le dispositif des assurances multirisques climatiques et d’étendre le régime des calamités agricoles à l’ensemble des productions, assorti d’un seuil de déclenchement au-delà de 50 % de pertes de récolte.
Vers un affichage environnemental des produits alimentaires
Après le Nutri-score, l’affichage environnemental pourrait s’inviter sur les produits alimentaires, à la faveur de la loi climat et résilience. Des expérimentations sont en cours.
L’agriculture face au défi de la fertilisation
Selon une étude commanditée par le ministère de l’Agriculture, l’augmentation de l’usage des fertilisants organiques est conditionnée par le maintien d’un élevage dynamique, le développement de la filière de biodéchets triés à la source et la réduction des pertes d’azote dans l'air et l'eau liées à l'utilisation de ces matières issues du recyclage.
Livrets réglementés : contrôle anti-doublon et simplification
Les pouvoirs publics renforcent les contrôles afin de lutter contre la multi-détention des produits d’épargne réglementée. Par ailleurs, le Livret d’épargne populaire (LEP) voit son ouverture et sa détention facilitées.
Déjouez les arnaques au rachat de crédits
Des démarcheurs proposent de racheter des crédits contre des taux défiant toute concurrence. Attention, il peut s’agir d’une escroquerie. Quelques précautions pour ne pas tomber dans le piège.
Comment repérer les faux sites administratifs
Des professionnels malhonnêtes piègent des internautes en leur faisant croire qu’ils sont sur un site de l’administration française alors qu’il s’agit en fait de celui d’une société privée. Des démarches chèrement payées alors qu’elles peuvent être gratuites.
Le fisc et les réseaux sociaux
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, l’administration s’octroie le droit de fouiller dans les données que vous publiez sur les réseaux sociaux. Un moyen par exemple de vérifier l’authenticité d’une domiciliation fiscale.
