C’est le prix constaté par l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

© C.M – Uni-Médias – juillet 2021

C'est le délai que met l'administration fiscale pour répondre à une demande de délai de paiement ou de remise de dette. Au-delà de deux mois, le silence de l'administration équivaut à un refus.

D'après l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), qui garantit financièrement 75 % des agences de voyages en France, c’est le montant total des avoirs qui ont été délivrés aux clients par les professionnels.

© C.M – Uni-Médias – juillet 2021

C’était la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux devant le juge avant sa réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce délai devrait désormais raccourcir (source : ministère de la Justice).

© C.M – Uni-Médias – juin 2021

Sans réclamation pendant ce délai, les sommes placées sur des comptes ou contrats inactifs sont reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre-mer.

C.M

C’est la limite du revenu imposable dans lequel est retenu le montant du don servant au calcul de la réduction d’impôt de 66 %.

C.M

C’est le montant maximal du prêt étudiant garanti par Bpifrance.

C.M

C’est le montant au-delà duquel, il ne sera plus possible de payer une transaction via internet sans double authentification, dès le 15 mai 2021.

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C’est le délai de réflexion incompressible que doit respecter tout emprunteur immobilier avant d’accepter une offre de crédit immobilier (source : article L.313-34 du Code de la consommation).

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En 2022, c’est le nombre minimum de points d’accueil France services qu’on comptera sur l'ensemble du territoire français (source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités).

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