C’est le pourcentage de droits de mutation que doit payer toute personne étrangère à la famille sur les sommes reçues en don ou en legs (déduction faite d’un abattement de 1 594 € pour un legs lors d’une succession).

© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Médias - avril 2021

C’est l’amende maximale à laquelle un bailleur parisien s’expose faute de se conformer à la réglementation sur le meublé touristique dans la capitale.

© A.R – Uni-Médias – mars 2021

C’est le pourcentage du crédit d’impôt portant sur les dépenses annuelles pour  emplois à domicile (retenues dans la limite maximale de 15 000 €).

© A.R – Uni-Médias – mars 2021

C’est le pourcentage minimal de titres de sociétés situées dans l’Espace économique européen (EEE) que doit contenir un fonds (Organisme de placement collectif - OPC) pour être éligible au Plan d’épargne en actions (PEA).

© A.R. – Uni-Médias – mars 2021

C’est le délai, suivant le décès du donateur, à respecter avant de pouvoir demander en justice la révision d’une charge grevant une donation.
© A.R. – Uni-Médias – février 2021

C’est la part de réduction des droits de mutation dus sur une donation ou un legs successoral, des titres d’une entreprise dans le cadre d’un Pacte Dutreil.

C’est le montant de la réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf loué sous le régime Pinel pendant une durée minimale de 9 ans.
© A.R. – Uni-Médias – février 2021

C’est la hausse moyenne des prix des appartements anciens en France sur douze mois au 30 septembre 2020, selon le dernier indicateur officiel en la matière publié par les Notaires de France. Leurs projections tablent sur une progression de 5,8 % sur toute l’année 2020.

© A. R. – Uni-Médias – janvier 2021

C’est la performance enregistrée par le CAC 40 en novembre 2020. Il s’agit d’une progression historique : le meilleur mois de l’indice boursier français depuis plus de trente ans.

© A. R. – Uni-Médias – décembre 2020

C’est le taux moyen de la taxe foncière en France en 2019, qui s’applique sur la valeur locative du logement tel que déterminée par l’administration fiscale. L’écart de taux va de 13,69 % à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de Seine), où le taux est le plus faible avant Paris où il est de 14,40 %, jusqu’à 96,13 % à Fontanès-de-Sault dans l’Aude (source : Union nationale des propriétaires immobiliers - Unpi).

© A. R. – Uni-Médias – novembre 2020