Pertes supérieures à 50 % du capital d’une société : les règles évoluent
Lorsqu’une société enregistre des pertes importantes, une procédure doit être mise en place pour assainir la situation. Faute de respecter cette obligation, l’entreprise peut être dissoute à la demande d’un tiers. Une loi en date du 9 mars 2023 tend à limiter ce risque.
Entreprise individuelle : quel mode d’imposition choisir ?
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les créateurs d’entreprise individuelle ont le choix entre deux modes d’imposition pour leurs revenus professionnels : l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Soldes et ventes privées : les règles à respecter
Les soldes et ventes privées constituent un bon moyen pour les commerçants d’augmenter leur chiffre d’affaires. Le point sur les règles à respecter et la marche à suivre afin d’optimiser ces opérations commerciales.
Le Livret d’épargne populaire : un placement rémunérateur
Le livret d’épargne populaire (Lep), avec son taux devenu très attractif en 2023, gagne à être mieux connu. Mais qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
Une caméra de surveillance chez soi : quelles règles ?
Afin de lutter contre les cambriolages, un système de vidéosurveillance peut être installé à domicile. À condition de respecter certaines règles précises, notamment la vie privée des personnes filmées.
Sous-location saisonnière d’un meublé et locations touristiques
La sous-location saisonnière d’un logement, même autorisée par un bailleur, est soumise, à des règles précises. Ainsi, le « sous-loueur » doit s’assurer que le propriétaire a obtenu une autorisation de changement d’usage du bien s’il sous-loue régulièrement son domicile.
Irrigation : quelle réalité en France ?
Le changement climatique exacerbe les tensions sur la ressource en eau, contraignant le secteur agricole à faire œuvre de sobriété, tout en préservant la production et la souveraineté alimentaire.
Quand la serre bioclimatique se chauffe toute seule
Le principe de la serre bioclimatique consiste à accumuler, en journée, des calories au sein d’hydro-accumulateurs localisés au plus près du feuillage, avant de les restituer la nuit. Outre la protection antigel, la serre bioclimatique permet de gagner en précocité et en rendement.
Agrivoltaïsme : des panneaux photovoltaïques au service de la terre
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables fixe un cadre au développement de l’agrivoltaïsme, en favorisant son émergence tout en prévenant les risques de projet alibi préjudiciables à la production agricole.
Fin du ticket de caisse dans les commerces : simplifiez vos encaissements
A compter du 1er août 2023, l’impression des tickets de caisse, des facturettes de carte bancaire et des bons d’achat ne sera plus systématique. Elle se fera uniquement à la demande du client.
