Établir des factures en bonne et due forme
Dans le cadre de vos activités, vous serez peut-être amenés à délivrer des factures. Sous peine de sanctions, vous devez respecter un certain formalisme.
L’insaisissabilité de la résidence principale devient la règle
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Macron, un entrepreneur individuel devait faire une déclaration devant le notaire pour protéger sa résidence principale de ses créanciers. Désormais, cette démarche n’a plus lieu d’être.
Commerces : nouvelles dérogations au repos dominical
La loi « Macron » accroît les possibilités d’ouverture des commerces de détail de biens et de services le dimanche.
Marchés publics : seuil relevé pour la procédure simplifiée
Les pouvoirs publics veulent faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics. Un décret vient de remonter de 15 000 € à 25 000 € le seuil en-dessous duquel un marché peut être passé de gré à gré, sans mise en concurrence ni formalisme particulier.
Un dispositif de garantie bancaire dédié aux femmes entrepreneurs
Vous êtes une professionnelle, installée à votre compte et vous avez besoin de souscrire un emprunt bancaire pour votre activité ? Le Fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF), peut vous aider à l’obtenir.
Adopter les bons réflexes pour limiter le risque d’impayé
Aucun professionnel n’est à l’abri d’un impayé. Pour limiter le risque, il est important de se renseigner sur ses clients en amont, de verrouiller efficacement ses transactions et de réagir rapidement en cas de retard.
Se prémunir contre la fraude aux ordres de virements
Les tentatives d’escroquerie aux ordres de virement sont en augmentation. Elles concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Voici les précautions à prendre pour se protéger contre ce fléau.
Cession d’entreprise : la sanction est réduite en cas de défaut d’information des salariés
La loi Hamon imposait aux dirigeants cédant leur entreprise d’en informer au préalable les salariés, sous peine de nullité. La loi Macron, votée cet été, allège la sanction et réduit la portée de cette obligation.
Coup de pouce à l’attribution d'actions gratuites
L’attribution d’actions gratuites constitue un levier de motivation et de fidélisation du management. Afin d'inciter les entreprises à y recourir, la loi Macron allège le cadre réglementaire et fiscal de ce dispositif.
Nouvelles mesures pour faciliter les transports à vélo des salariés
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place de deux mesures pour encourager les déplacements de salariés à vélo.
