Les SMS échangés depuis un portable professionnel sont présumés professionnels
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles un employeur peut consulter les SMS échangés depuis les téléphones portables professionnels de ses salariés. L’information préalable sur de possibles contrôles est notamment nécessaire.
Le crédit d’impôt apprentissage
Toute entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins un mois.
Embauches à temps partiel : une ordonnance précise la loi
Depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les embauches à temps partiel doivent respecter, en principe, une durée minimale de 24 heures hebdomadaire. Une ordonnance, publiée fin janvier, précise la portée de cette obligation pour les employeurs.
Complémentaire santé : les obligations des employeurs
Actuellement, environ quatre millions de salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire santé collective. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir souscrit une mutuelle pour tous leurs employés.
Allocations chômage et création d’entreprise
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé et vous créez votre entreprise. Cette situation ne vous prive pas de vos droits. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations, en complément de vos revenus d’activité, ou opter pour le versement d’un capital.
Se former à la reprise d’entreprise
Plusieurs organismes et associations dispensent des formations à la reprise d’entreprise. Y participer permet d’acquérir la méthodologie, les techniques et les outils nécessaires pour mener son projet à bien.
Fixer son prix de vente
Le prix de vente d’un produit ou d’une prestation est l’un des éléments-clés d’une stratégie marketing. S’il doit par définition générer une marge bénéficiaire, il doit aussi tenir compte de l’environnement concurrentiel et de la psychologie de l’acheteur.
La Scop d’amorçage, un cadre propice à la reprise par les salariés
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un cadre favorable à la reprise d’entreprise par les salariés : la Scop d’amorçage. Un décret d’application vient de préciser les conditions de sa mise en œuvre.
Le CDD à objet défini
Un nouveau contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini, vient de faire son entrée dans le Code du travail. Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il est donc définitivement adopté.
Des financements pour l’économie sociale et solidaire
En décembre, le gouvernement annonçait le lancement de trois nouveaux dispositifs de financement en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ils vont mobiliser une enveloppe d’environ 200 millions d’euros sur 2 ans.
