Des dons d’argent familiaux exonérés
Gratifier ses descendants d’une somme rondelette sans avoir à verser de droits de donation au fisc, ni passer chez le notaire, c’est possible. Les dons familiaux sont exonérés jusqu’à 31 865 €. Les conditions pour en profiter.
Investir en résidence services médicalisée
La location meublée dite gérée est séduisante pour son régime fiscal. Mais en raison de la crise sanitaire, son avenir proche est aujourd’hui moins certain. À une exception notable près : les résidences pour personnes âgées.
Les avantages de la donation transgénérationnelle
Avec l’accord de vos enfants, vous pouvez gratifier vos petits-enfants en préservant l’entente familiale. L’avantage fiscal à la clé est loin d’être négligeable.
Le mandat de protection future, une assurance pour votre entreprise
Une indisponibilité provisoire pour raisons médicales du dirigeant d’une société peut gravement peser sur la vie de sa société, parfois même la compromettre. Une situation contre laquelle il peut se prémunir facilement.
Loueur en meublé professionnel sans le savoir
Il n’est plus nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour disposer du statut de loueur en meublé professionnel. Certains bailleurs ont automatiquement basculé dans ce régime, avec pour conséquence une augmentation des cotisations sociales à régler.
Qui paie l’IFI sur les immeubles démembrés ?
L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.
SCI : gare à la requalification en activité commerciale
Une société civile immobilière (SCI) réalisant trop d’opérations d’achat/revente d’immeubles peut être requalifiée par l’administration fiscale comme une société commerciale. Avec de lourdes conséquences quant à la taxation des plus-values.
Le fisc et les réseaux sociaux
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, l’administration s’octroie le droit de fouiller dans les données que vous publiez sur les réseaux sociaux. Un moyen par exemple de vérifier l’authenticité d’une domiciliation fiscale.
La retraite progressive ouverte aux cadres supérieurs
La retraite progressive sera accessible aux cadres soumis au forfait jours. Il faudra cependant patienter jusqu’en 2022 pour profiter de ce régime.
Dons et legs : la liste des bénéficiaires corrigée
Les personnes âgées ou handicapées peuvent faire des dons à leurs aides à domicile et les désigner comme légataires à l’occasion de leur succession. Ainsi vient d’en décider le Conseil constitutionnel.