La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne rebat certaines cartes fiscales concernant vos investissements et revenus du patrimoine. Certaines démarches doivent être entreprises pour rester en règle.

Les grandes villes souhaitent freiner le développement des meublés type Airbnb qui aggravent la pénurie d’habitations résidentielles. La Cour de cassation vient de confirmer les règles très contraignantes imposées par la mairie de Paris. Les premières sanctions vont pouvoir tomber.

Bercy assure que les modalités du crédit d’impôt pour emploi à domicile restent inchangées. Au 1er janvier 2022, cet avantage fiscal devrait être simultané : le contribuable n’aura plus à payer l’intégralité du salaire à son employé.

La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Mais le taux de la réduction d’impôt est revu à la baisse pour les opérations réalisées en 2023 et 2024.

La loi offre la possibilité d’assortir sa donation de l’obligation de respecter une « charge » : financer les études d’un enfant, prendre soin d’un proche du donateur, ne pas revendre le bien reçu... Faute de quoi, la donation peut être annulée, par exception au principe selon lequel une donation est irrévocable.

Encore trop souvent méconnu, le Pacte Dutreil est pourtant la voie à privilégier pour transmettre une entreprise familiale. Il permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Les principales conditions à respecter.

Acquérir un lot immobilier dans une résidence services permet de percevoir des revenus sans se soucier de la gestion locative et de profiter de réduction fiscale dite Censi-Bouvard pendant 9 ans. Mais renoncer à celle-ci au profit du régime de droit commun est parfois plus avantageux sur le long terme. Explications.

La liberté de désigner la ou les personnes de son choix en tant que bénéficiaire n’est pas entière. Encadrée par la loi et la jurisprudence, elle trouve ses limites dans la possibilité de solliciter la nullité de la clause bénéficiaire par des héritiers de l’assuré.

Face à un retard de paiement de loyer, le bailleur ou son représentant doit agir sans délai. Aboutir à un règlement amiable de cette dette avec son locataire est l’idéal. Faute de quoi, le recours à la voie judicaire s’impose.

Par défaut, les loyers tirés d’une société civile immobilière (SCI) sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Attention au changement de régime fiscal obligatoire si la SCI intègre ensuite des biens loués en meublé.